Quelles obligations légales pour le bulletin de paie clarifié ?
Nouvelles rubriques, mises à jour…. découvrez ce que vous devez savoir sur le nouveau modèle de bulletin pour être prêt au 1er janvier 2025 !
Nouvelles rubriques de la fiche de paie simplifiée
La simplification du bulletin de salaire passe par plusieurs modifications visant à alléger les rubriques et harmoniser certaines informations. Il s’agissait de rendre plus clair la fiche de paie avec de nouveaux libellés et une organisation plus logique.
Voici les principales nouveautés de ce modèle de bulletin :
- Séparation des cotisations sociales obligatoires et facultatives
- Création de la rubrique « Montant net social »
- Création de la rubrique « Remboursements et déductions diverses »
- Regroupement des cotisations de retraite complémentaire : à savoir la contribution d’équilibre technique (CET) et la contribution d’équilibre générale (CEG)
- Suppression de certaines mentions : « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie » et « allègement de cotisations employeur ».
Quelques rappels sur les anciennes mises à jour du bulletin
- C’est en février 2016, que le 1er modèle de bulletin de salaire clarifié ou simplifié a été instauré. Et il est devenu obligatoire en 2018. Ce nouveau modèle avait pour objectif principal d’offrir une meilleure compréhension des fiches de paie par les salariés et par les employeurs. Les changements portaient sur le regroupement de certaines lignes, la reformulation des intitulés ou encore la suppression de plusieurs colonnes.
- En janvier 2023 le bulletin de paie simplifié connait une 1ère évolution avec l’instauration d’une nouvelle rubrique obligatoire : le montant net social. Cette rubrique indique le revenu net du salarié après déduction des différents prélèvements sociaux. Elle doit permettre aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou de la prime d’activité de déclarer leurs revenus et de bénéficier de ces allocations plus facilement.
- Au cours de l’été 2023, il est créé un nouveau modèle de bulletin de paie clarifié. Son utilisation est facultative jusqu’au 31 décembre 2024 mais il devient obligatoire en 2025.
- En janvier 2024, les employeurs doivent déclarer le montant net social perçu par leurs salariés aux organismes sociaux (via la DSN : déclaration sociale nominative).
