Paie, ce qui change au 1er janvier 2017

DSN 3 OBLIGATOIRE

Dès le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général et qui n’auraient pas déjà pris le pli de la Déclaration sociale nominative (DSN) devront s’y conformer. Cette déclaration unique vise à simplifier et sécuriser la transmission des obligations sociales des entreprises.

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE REVALORISE

Le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé de 1,6% portant le plafond mensuel de 3218€ à 3269€ et le plafond annuel de 38 616€ à 39 228€.

TAUX DE COTISATION DE RETRAITE EN HAUSSE

Le taux de cotisation de l’assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié subit une nouvelle hausse. La part patronale passe ainsi de 1,85% à 1,9% et la part salariale de 0,35% à 0,40%.
A noter : pas d’augmentation du taux de cotisation retraite assise sur la part de rémunération de dépassant pas le plafond de la Sécurité Sociale (3218€), soit un taux maintenu à 15,45%.

COTISATION GMP FIXEE

La cotisation de la garantie minimale de points (GMP) est fixée à 70,38€ par mois dont 43,67€ à la charge de l’employer et 26,71€ à la charge du salarié.
Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il ne sera connu que lorsque le plafond de la Sécurité sociale sera publié. Pour mémoire, il est fixé à 3 549,24 € par mois en 2016.

VERS LA SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE

L’employeur peut désormais transmettre à ses salariés un bulletin de paie dématérialisé sans avoir besoin de recueillir son accord. Attention néanmoins, si le salarié émet la demande de continuer à recevoir une version papier, l’employeur reste dans l’obligation de lui fournir.
A venir : un bulletin de paie plus lisible : nombre de lignes divisé par deux, libellés plus clairs, structuration par postes de charges.
A ce jour : pas d’obligation de la démarche.