REFORME FACTURATION ELECTRONIQUE
Anticiper pour mieux se préparer
à la facturation électronique ?
À compter du 1er septembre 2026, les factures électroniques deviennent obligatoires pour les entreprises soumises à la TVA en France.
Cette réforme marque une avancée significative vers la dématérialisation des documents. Elle vise à moderniser les échanges commerciaux entre entreprises et s’accompagne d’une simplification des processus administratifs, d’une diminution des délais de paiement et de gains de productivité.
Au travers de cette page dédiée à la facturation électronique, Mercuria vous aide à mieux vous préparer à cette obligation légale et vous accompagne tout au long de votre projet pour une transition en douceur.
Tout savoir sur la facture électronique
Qu’est-ce qui va changer avec la réforme ?
A partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’accompagnera de nouvelles exigences qui seront progressivement mises en place jusqu’en 2027.
La réforme sur la facturation électronique entre entreprises (B2B) simplifie divers aspects de la gestion administrative :
- Compétitivité renforcée : Réduction de la charge administrative et des erreurs, délais de paiements plus courts, gains de productivité
- Traitement des factures simplifié : Intégration facilitée des factures entrantes dans les systèmes comptables des entreprises
- Conformité contrôlée : Vérification et rejet à la source des factures non conformes et détection de la fraude
- Processus modernisé : Suivi et transparence de l’avancement du traitement des factures chez les clients
- Meilleure connaissance de l’activité économique : Analyse en temps réel pour un pilotage économique optimisé
Dernières actualités sur la réforme
Annonce officielle du 15 octobre 2024 :
Le gouvernement français vient d’annoncer l’abandon du développement du Portail Public de Facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Cette décision s’appuie, selon le ministère de l’Économie et des Finances, sur le constat que « l’écosystème des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) est suffisamment robuste et dynamique pour prendre en charge cette mission ».
Pour en savoir plus :
https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-les-entreprises-accompagnees-tout-au-long-du-deploiement#
La facture électronique, e-facture ou e-invoicing : C’est quoi ?
C’est une facture dématérialisée, sans support papier. Toutes les étapes, depuis sa création, son envoi, sa réception et jusqu’à son intégration dans le système comptable, sont digitalisées, facilitant ainsi la gestion administrative.
Le principe est le suivant : Une e-facture concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou prestation de services réalisées entre entreprises établies en France, assujetties à la TVA et sur le territoire national. La e-facture est émise, transmise et reçue sous la forme dématérialisée et doit obligatoirement contenir un socle minimum de données structurées. (Article 289 bis du Code Général des impôts).
Facturation électronique : Délais à respecter pour être en conformité
Vos obligations pour la réforme
Format de réception de vos factures :
A partir du 1er septembre 2026, il ne sera plus possible de recevoir des factures au format papier ou en simple PDF de vos fournisseurs. Toutes les entreprises devront être en mesure d’accepter et d’intégrer des factures électroniques directement dans leur logiciel de comptabilité ou de gestion commerciale.
Critères d’émission des factures :
Les plus grandes entreprises, dès septembre 2026, et toutes les autres progressivement jusqu’en septembre 2027, devront pouvoir émettre des factures électroniques conformes aux réglementation en vigueur. Ces factures devront être transmises automatiquement aux clients via une plateforme de dématérialisation, librement choisie par l’entreprise (Portail public ou plateforme privée).
Statuts à respecter pour la gestion des factures :
La réforme impose une uniformisation des statuts pour assurer le suivi et la transparence de chaque facture. Les entreprises devront respecter, à minima, 4 statuts distincts : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée.
D’autres statuts seront recommandés mais facultatifs (mise à disposition, prise en charge, approuvée, approuvée partiellement, paiement transmis). Ces statuts seront exploités dans la gestion du crédit clients et de la trésorerie pour en optimiser le pilotage.
Règles pour l’archivage de vos factures :
La réforme de la facturation électronique impose de conserver les factures électroniques dans leur format informatique original sur une période 10 ans. L’archivage consiste en un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique sécurisé pour garantir l’intégrité et la conformité des documents. Cette obligation intervient dans le but d’approfondir la traçabilité de gestion des factures lors d’audits ou contrôles par exemple.
4 méthodes de conformité pour vos factures :
- Format structuré : Répondant à la norme européenne EN16931 avec obligation pour les plateformes de fournir une version lisible
- Format mixte : Répondant à la norme européenne EN16931, alliant données structurées et PDF lisible à l’écran
- Formats optionnels : Sous réserve d’acceptation par les 2 parties et extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
- Flux dématérialisés : Saisie en ligne sur plateforme publique de facturation
Principes du e-reporting :
Le e-reporting implique la transmission de données à l’administration fiscale dans 3 situations précises :
- Transaction B2B internationale : Factures envoyées ou reçues à l’étranger
- Transaction B2C : Incluant factures, Z caisse et transactions non facturées
- Encaissement : Factures de prestations de service dont la TVA est collectée à l’encaissement
Ces mesures visent à moderniser et sécuriser le processus de facturation tout en assurant une conformité avec la réglementation.
Vous avez des questions sur la facturation électronique, Mercuria y répond !
Dans le cadre de la réforme, deux changements majeurs vont modifier l’envoi des factures :
- Le format des factures devra être « hybride », c’est-à-dire lisible à la fois par l’homme et par la machine
- Les factures devront transiter via un portail public ou des plateformes privées
Concrètement, une facture électronique implique que tout le processus de facturation soit dématérialisé : création, transmission, réception et archivage. Actuellement, un PDF peut être considéré comme une facture électronique uniquement s’il respecte entièrement ce processus. Mais cette définition évolue avec la réforme puisqu’une facture électronique devra bientôt inclure un socle minimum de données sous forme structurée. Le PDF, encore toléré, disparaîtra alors progressivement. Il est important de noter qu’une facture imprimée, puis numérisée en PDF et envoyée par e-mail, ne constitue pas une facture électronique.
Non, les entreprises produisant un faible volume de factures ne seront pas obligées de s’équiper d’une solution informatique pour émettre des factures électroniques (PDP : Plateforme de dématérialisation Partenaire). Elles pourront utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) pour saisir leurs factures en ligne, ce qui garantira la production de factures au format électronique et la transmission des données requises à l’administration.
En résumé, bien qu’il devienne obligatoire d’émettre des factures électroniques, les petites entreprises ne seront pas tenues de se doter d’une solution informatique complexe. Elles pourront saisir leurs factures directement en ligne, mais ne pourront plus utiliser de facturier papier.
Par exemple, une SCI qui exploite un bail professionnel trimestriel, n’aura pas l’obligation de s’équipes d’une solution informatique pour la gestion de ses factures au format électronique mais devra néanmoins les saisir en ligne, à minima sur le portail public dédié.
La réforme impose de respecter des informations précise sur les factures émises au format électronique. Aussi, les entreprises devront être en mesure d’intégrer toutes ces notions à chacune de leur factures pour être en conformité :
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Le nom et l’adresse des parties impliquées
- La quantité et la dénomination précise des produits ou services concernés
- Le prix unitaire hors taxe et les éventuelles réductions appliquées
- Un numéro de facture
- Le numéro d’identification à la TVA
- La désignation et le décompte des produits et services rendus
En cas de non respect des obligations de facturation électronique, des sanctions peuvent être exigées aux entreprises concernées à hauteur de :
- 15€ par facture non conforme (plafonné à 15 000€ par an)
- 250€ par e-reporting incorrect (plafonné à 15 000€ par an)
Le e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, lorsqu’elles effectuent des transactions avec des particuliers (BtoC) ou des opérateurs étrangers. Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être soumises à cette obligation si elles réalisent des opérations avec des non-assujettis ou des assujettis non établis en France, et que ces opérations sont situées en France.
En revanche, les opérations exonérées de TVA, telles que certaines prestations bancaires, médicales, éducatives, ou celles réalisées par des organismes à but non lucratif, sont exclues du champ du e-reporting.
Voici le lien vers le site du gouvernement ou vous trouverez toutes les informations légales sur la réforme de la facturation électronique : https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises.
Vous avez d’autres questions sur la réforme ?
Trouvez toutes vos réponses sur notre FAQ dédiée à la facturation électronique
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Formation
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Suivi et support
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